Bienvenue sur la page Kenolia consacrée à la loi Grenelle II et la législation liée au Bilan Carbone®
La loi Grenelle II portant "engagement national pour l'environnement" est la traduction législative de l'engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique. Vous trouverez sur cette page les modalités de la loi.
La loi Grenelle II en détail
Promulguée le 12 juillet 2010, cette loi correspond à la mise en application d’une partie des engagements du grenelle de l’environnement.
Les 248 articles de la loi déclinent les mesures de six grands chantiers :
- Bâtiments et urbanisme,
- Transports,
- Energie,
- Biodiversité,
- Risques, santé, déchets,
- Gouvernance.
- Réduction des consommations d’énergie et de leur contenu carbone.
L’un des objectifs de ces mesures est la réduction radicale des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’engagement pris par la France en 2003 de diviser par 4 les émissions nationale d’ici 2050. Concrètement, cela correspond à une réduction de 75% en 45 ans !
Dans ce but, la loi Grenelle 2 prévoit notamment :
- de favoriser le développement des énergies renouvelables ;
- de mettre en place un affichage environnemental sur les produits de grande consommation;
- de réaliser des bilans d’émission de gaz à effet de serre (et des plans de réduction) pour les entreprises, les territoires et les collectivités
- d’étendre le dispositif des certificats d’économie d’énergie (plus d’information sur les certificats d’économie d’énergie)
Article 75
L’article rend obligatoire le bilan des émissions directes de gaz à effet de serre :
- pour les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés;
- pour les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales (région, département, communautés urbaines, communautés d’agglomérations et communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants).*
Le décret d’application de cet article 75 de la loi Grenelle 2 est actuellement en phase de concertation pour une publication prévue courant 2011.
Une question essentielle à ce sujet est le périmètre de prise en compte des émissions qu’imposera cette nouvelle réglementation. Au sens de la norme ISO14064, il est prévu que le bilan GES concerne les scopes 1+2+3 (sauf utilisation et fin de vie des produits). Mais des avis s’expriment visant à restreindre ce périmètre aux scopes 1+2 seulement, ce qui revient essentiellement dans la plupart des cas à restreindre le bilan GES aux consommations directes d’énergie et aux transports au moyen de flottes de véhicules possédées.Plusieurs acteurs important du secteur se mobilisent pour l’inclusion du scope 3 : L’APCC (Association des Professionnels en Conseil Carbone) et le WWF notamment (voir l’appel du WWF).
> Voir le communiqué de presse du WWF et l'association Réseau Action Climat France au sujet de la Loi Grenelle II
* Extrait de l’étude d’impact de la loi Grenelle 2
La réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, peut être obtenue en associant une amélioration de l’efficacité énergétique, un renforcement de l’approvisionnement en énergie renouvelable et un développement de l’efficacité économique : le bilan proposé qui consiste à mesurer les émissions de gaz à effet de serre liées aux processus de production ou aux installations doit précisément permettre aux acteurs concernés d’identifier les options envisageables pour accroître l’efficacité énergétique des processus de production et le recours aux énergies renouvelables. Il pourra comprendre une synthèse des actions envisagées en ce sens. Tout en respectant la protection des secrets de fabrication, le bilan est rendu public, conformément aux dispositions de la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998, approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002.
Le dispositif concerne les entreprises employant plus de 500 salariés qui exercent leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’Etat. L’articulation de ce seuil et d’un critère d’émission qui sera défini par décret en conseil d’Etat pourra permettre d’assurer à la mesure une plus grande efficacité en termes d’identification des potentiels de réduction et de volumes d’émissions évités, tout en ciblant les entreprises pour lesquelles le coût du bilan et des actions ne sera pas économiquement dommageable.
Le dispositif s’applique par ailleurs aux établissements publics de plus de 250 personnes ainsi qu’aux collectivités territoriales (régions, départements, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants). Le seuil de 50 000 habitants appliqués aux communes et communautés de communes reprend le seuil défini, pour ces deux types de collectivités, à l’article 26 relatif aux plans climat territoriaux. Il correspond à une échelle de référence (il s’agit notamment du seuil requis pour les communautés d’agglomérations par l’article L. 5216-1 du code générale des collectivités territoriales) à partir de laquelle on considère qu’une mise en cohérence des politiques territoriales devient possible, la collectivité possédant alors en matière d'aménagement les leviers nécessaires pour une approche globale de la question énergétique et climatique. Au surplus, cette taille, suffisamment importante, permet de supporter le coût du bilan et de maximiser les bénéfices attendus des actions engagées.
S’agissant des collectivités territoriales, la mesure concernera les 26 régions françaises, les 100 départements, les 14 communautés urbaines, les 171 communautés d'agglomérations, ainsi que 120 communes et 29 communautés de communes qui ont plus de 50 000 habitants.
Le bilan devra être établi pour le 1er janvier 2011*. Il est actualisé au moins tous les 5 ans.
L’avantage de la mesure est de faire prendre conscience aux acteurs des impacts de leurs activités et des voies d’améliorations qui sont à leur portée. Cette prise de conscience est primordiale pour assurer la diffusion de mesures efficaces dans l’ensemble du tissu économique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En donnant aux pouvoirs publics la possibilité de consolider les données issues de ces bilans, le dispositif permettra d’affiner notre connaissance des gisements d’amélioration (en équivalent carbone) de nos modes de production. Les politiques publiques de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables pourront ainsi être affinées.
*Note de Kenolia: cette étude d'impact date de Janvier 2009. L'échance soumise à l'époque au regard de l'obligation d'établir un Bilan Carbone® pour les entreprises de plus de 500 salariés a été reportée au second semestre 2011.
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